Affaire 52/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1977 - Cayrol Leonce contre Rivoira Giovanni & Figli : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Saluzzo sur l'interprétation de l'article 1 de l'annexe IA de l'accord entre la CEE et l'Espagne qui fait l'objet du règlement (CEE) n° 1524/70 du Conseil du 20 juillet 1970, ainsi que des articles 30 et 115 du Traité CEE [ restrictions quantitatives ]
Affaire 52/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1977 - Cayrol Leonce contre Rivoira Giovanni & Figli : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Saluzzo sur l'interprétation de l'article 1 de l'annexe IA de l'accord entre la CEE et l'Espagne qui fait l'objet du règlement (CEE) n° 1524/70 du Conseil du 20 juillet 1970, ainsi que des articles 30 et 115 du Traité CEE [ restrictions quantitatives ]
Documents from [1977] to [1978]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1143
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2214
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1991
(1977)
Dossier de procédure original : affaire 52/77
Parties : Leonce Cayrol / Giovanni Rivoira & Figli
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Saluzzo - Italie
Langue de procédure : IT