Affaire 52/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1977 - Cayrol Leonce contre Rivoira Giovanni & Figli : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Saluzzo sur l'interprétation de l'article 1 de l'annexe IA de l'accord entre la CEE et l'Espagne qui fait l'objet du règlement (CEE) n° 1524/70 du Conseil du 20 juillet 1970, ainsi que des articles 30 et 115 du Traité CEE [ restrictions quantitatives ]
Affaire 52/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1977 - Cayrol Leonce contre Rivoira Giovanni & Figli : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Saluzzo sur l'interprétation de l'article 1 de l'annexe IA de l'accord entre la CEE et l'Espagne qui fait l'objet du règlement (CEE) n° 1524/70 du Conseil du 20 juillet 1970, ainsi que des articles 30 et 115 du Traité CEE [ restrictions quantitatives ]
Documents from [1977] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1143
Original Reference Code
BAC371/1991_2214
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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