Affaire 142/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 juin 1978 - Organisme étatique pour le contrôle des ouvrages de métaux précieux contre Preben Larsen ; Flemming Kjerulff : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal d'instance de Byret sur l'interprétation des notions de taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'exportation au sens de l'article 16 et d'imposition intérieure au sens de l'article 95, §1 du Traité CEE, au regard du régime légal danois en matière de contrôle des ouvrages en métaux précieux

Affaire 142/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 juin 1978 - Organisme étatique pour le contrôle des ouvrages de métaux précieux contre Preben Larsen ; Flemming Kjerulff : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal d'instance de Byret sur l'interprétation des notions de taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'exportation au sens de l'article 16 et d'imposition intérieure au sens de l'article 95, §1 du Traité CEE, au regard du régime légal danois en matière de contrôle des ouvrages en métaux précieux