Affaire 154/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 juin 1978 - Procureur du Roi contre P. Dechmann : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance de Neufchâteau sur l'interprétation des dispositions du règlement n° 121/67 du Conseil du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, en vue d'en définir notamment la portée par rapport à des mesures nationales en matière de prix

Affaire 154/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 juin 1978 - Procureur du Roi contre P. Dechmann : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance de Neufchâteau sur l'interprétation des dispositions du règlement n° 121/67 du Conseil du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, en vue d'en définir notamment la portée par rapport à des mesures nationales en matière de prix