Affaire 154/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 juin 1978 - Procureur du Roi contre P. Dechmann : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance de Neufchâteau sur l'interprétation des dispositions du règlement n° 121/67 du Conseil du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, en vue d'en définir notamment la portée par rapport à des mesures nationales en matière de prix

Documents from [1971] to [1978]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1136
Original Reference Code
BAC371/1991_2349
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Rapport sur les mesures d'intervention prises dans le secteur de la viande de porc en 1974-1975

- Documentation

- Législations nationales

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Languages

Dutch, French

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