Affaire 112/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 mai 1978 - Entreprise August Töpfer & Co, société en commante simple contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation du règlement n° 1583/77 de la Commission, du 14 juillet 1977, et, à titre subsidiaire un recours en indemnisation. [agriculture; organisation commune des marchés; sucre; certificats d'exportation]
Affaire 112/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 mai 1978 - Entreprise August Töpfer & Co, société en commante simple contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation du règlement n° 1583/77 de la Commission, du 14 juillet 1977, et, à titre subsidiaire un recours en indemnisation. [agriculture; organisation commune des marchés; sucre; certificats d'exportation]
Documents from [1975] to [1980]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1080
Original Reference Code
BAC371/1991_2283
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours et annexes
- Textes des règlements
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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