Affaire 97/77. Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la première chambre de la Cour de cassation de Bruxelles, dans l'affaire Büssing Automobilwerke AG, actuellement Büssing Automobilwerke GmbH contre SA Automobiles Miesse concernant une ancienne entente dûment notifiée à la Commission en vertu du règlement n° 17 du 21 février 1962( validité provisoire ? rapport avec l'article 85 §1?). Radiation du 10 mai 1978
Affaire 97/77. Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la première chambre de la Cour de cassation de Bruxelles, dans l'affaire Büssing Automobilwerke AG, actuellement Büssing Automobilwerke GmbH contre SA Automobiles Miesse concernant une ancienne entente dûment notifiée à la Commission en vertu du règlement n° 17 du 21 février 1962( validité provisoire ? rapport avec l'article 85 §1?). Radiation du 10 mai 1978
Documents from [1961] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1066
Original Reference Code
BAC371/1991_2265
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Arrêt de la Cour de cassation
- Mémoire de la Commission
- Observations des parties
- Observations du gouvernement belge
- Rapport d'audience
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French, German
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