Affaire 69/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 septembre 1978 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en ne mettant pas en vigueur, dans les délais prévus , les dispositions nécessaires pour se conformer à plusieurs directives du Conseil concernant le rapprochement des législations nationales dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Affaire 69/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 septembre 1978 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en ne mettant pas en vigueur, dans les délais prévus , les dispositions nécessaires pour se conformer à plusieurs directives du Conseil concernant le rapprochement des législations nationales dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues