Affaire 69/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 septembre 1978 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en ne mettant pas en vigueur, dans les délais prévus , les dispositions nécessaires pour se conformer à plusieurs directives du Conseil concernant le rapprochement des législations nationales dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Affaire 69/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 septembre 1978 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE en ne mettant pas en vigueur, dans les délais prévus , les dispositions nécessaires pour se conformer à plusieurs directives du Conseil concernant le rapprochement des législations nationales dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Documents from [1974] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1043
Original Reference Code
BAC371/1991_2236
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Requête
- Réplique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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