Affaire 38/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1977 - Enka Glanzstoff BV contre l' Inspecteur des droits d'importation et des accises : demande de décision préjudicielle introduite par la commission tarifaire à Amsterdam sur l'interprétation de l'article 10, §2, littera D) de la directive n° 69/74/CEE du Conseil du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts douaniers
Affaire 38/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1977 - Enka Glanzstoff BV contre l' Inspecteur des droits d'importation et des accises : demande de décision préjudicielle introduite par la commission tarifaire à Amsterdam sur l'interprétation de l'article 10, §2, littera D) de la directive n° 69/74/CEE du Conseil du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts douaniers
Documents from [1969] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1019
Original Reference Code
BAC371/1991_2203
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Bonini, Gherardo
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- requête
- mémoire de la Commission
- conclusions de l'Avocat général
- arrêt de la Cour
- documents de référence
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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