Affaire 13/77: Arrêt de la Cour du 16 novembre 1977 : SA G.B.-INNO-B.M. contre Association des détaillants en tabac (ATAB) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation de Belgique sur l'interprétation des articles 3F), 5 alinéa 2, 30, 31, 32, 86 et 90 du Traité CEE et de la direcive n° 72/464/CEE du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.[Observations des différentes parties]
Affaire 13/77: Arrêt de la Cour du 16 novembre 1977 : SA G.B.-INNO-B.M. contre Association des détaillants en tabac (ATAB) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation de Belgique sur l'interprétation des articles 3F), 5 alinéa 2, 30, 31, 32, 86 et 90 du Traité CEE et de la direcive n° 72/464/CEE du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.[Observations des différentes parties]
Documents from [1977] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0999
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2179
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
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- Mémoire de la Commission
- Observations des différentes parties
- Rapport d'audience
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Dutch, French
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Related Entries
CJUE-1948
(1977)
Dossier de procédure original 1 : affaire 13/77
Parties : NV 'GB - Inno - BM', Bruxelles / Vereniging van de Kleinhandelaars in Tabak ATAB, Elsene
Procédure écrite.
Demande de décision préjudicielle : Hof van Cassatie - Belgique.
Tabacs manufacturés.
Langue de procédure : NL