Affaire 13/77: Arrêt de la Cour du 16 novembre 1977 : SA G.B.-INNO-B.M. contre Association des détaillants en tabac (ATAB) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation de Belgique sur l'interprétation des articles 3F), 5 alinéa 2, 30, 31, 32, 86 et 90 du Traité CEE et de la direcive n° 72/464/CEE du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.[Observations des différentes parties]

Affaire 13/77: Arrêt de la Cour du 16 novembre 1977 : SA G.B.-INNO-B.M. contre Association des détaillants en tabac (ATAB) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation de Belgique sur l'interprétation des articles 3F), 5 alinéa 2, 30, 31, 32, 86 et 90 du Traité CEE et de la direcive n° 72/464/CEE du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.[Observations des différentes parties]