Affaire 13/77: Arrêt de la Cour du 16 novembre 1977 : SA G.B.-INNO-B.M. contre Association des détaillants en tabac (ATAB) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation de Belgique sur l'interprétation des articles 3F), 5 alinéa 2, 30, 31, 32, 86 et 90 du Traité CEE et de la direcive n° 72/464/CEE du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.[Observations des différentes parties]
Affaire 13/77: Arrêt de la Cour du 16 novembre 1977 : SA G.B.-INNO-B.M. contre Association des détaillants en tabac (ATAB) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation de Belgique sur l'interprétation des articles 3F), 5 alinéa 2, 30, 31, 32, 86 et 90 du Traité CEE et de la direcive n° 72/464/CEE du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.[Observations des différentes parties]
Documents from [1977] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0999
Original Reference Code
BAC371/1991_2179
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Bonini, Gherardo
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Abstract
- Mémoire de la Commission
- Observations des différentes parties
- Rapport d'audience
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Dutch, French
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