Affaire 26/77 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 1977 - Balkan-Import-Export GmbH contre le Bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Berlin sur l'interprétation et la validité de dispositions de règlements du Conseil et de la Commission concernant le calcul et la fixation du prélèvement applicable à un produit laitier (fromage de brebis de Bulgarie)
Affaire 26/77 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 1977 - Balkan-Import-Export GmbH contre le Bureau principal des douanes de Berlin-Packhof : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Berlin sur l'interprétation et la validité de dispositions de règlements du Conseil et de la Commission concernant le calcul et la fixation du prélèvement applicable à un produit laitier (fromage de brebis de Bulgarie)
Documents from [1977] to [1978]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1007
Original Reference Code
BAC371/1991_2190
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly