Affaires jointes 44 à 51/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 janvier 1978 - Groupement d'intérêt économique "Union Malt" et autres contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet le paiement de dommages-intérêts au titre des articles 178 et 215, alinéa 2 du Traité CEE. ( dommage subi suite à la modification des règlements (CEE) n° 441/69 du Conseil du 4 mars 1969 et n°1957/69 de la Commission du 30 septembre 1969 en matière de régime de l'entrepôt en l'état et de régime de préfinancement pour les produits céréaliers ( malt et orge) par le règlement (CEE) n° 413/76.)
Affaires jointes 44 à 51/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 janvier 1978 - Groupement d'intérêt économique "Union Malt" et autres contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet le paiement de dommages-intérêts au titre des articles 178 et 215, alinéa 2 du Traité CEE. ( dommage subi suite à la modification des règlements (CEE) n° 441/69 du Conseil du 4 mars 1969 et n°1957/69 de la Commission du 30 septembre 1969 en matière de régime de l'entrepôt en l'état et de régime de préfinancement pour les produits céréaliers ( malt et orge) par le règlement (CEE) n° 413/76.)
Documents from [1977] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1025
Original Reference Code
BAC371/1991_2209
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en réplique
- Duplique
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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