Affaire 70/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 juin 1978 - Simmenthal SpA contre l'administration des finances : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretore d' Alessandria sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 14/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine , du règlement n° 805/68/CEE du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et sur l'interprétation et la validité de la directive n° 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire, lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers

Affaire 70/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 juin 1978 - Simmenthal SpA contre l'administration des finances : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretore d' Alessandria sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 14/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine , du règlement n° 805/68/CEE du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et sur l'interprétation et la validité de la directive n° 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire, lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers