Affaire 98/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 mars 1978 - Max Schaap contre le comité directeur de l'association professionnelle des banques et des assurances, du commerce de gros et des professions libérales : demande de décision préjudicielle introduite par le Centrale Raad van Beroep d'Utrecht sur l'interprétation des articles 12, §2 et 46 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Documents from [1977] to [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1067
Original Reference Code
BAC371/1991_2266
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Mémoire

- Réponses de la Commission aux questions posées par la Cour

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêts

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly