Affaires 87 et 130/77; 22/83 ; 9 et 10/84 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 1985- Vittorio Salerno et autres contre Commission des Communautés européennes et Conseil des Communautés européennes [Association européenne de coopération; recrutement; classement; rétroactivité; confiance légitime; égalité de traitement]. Conclusions de l'Avocat général, arrêt de la Cour
Affaires 87 et 130/77; 22/83 ; 9 et 10/84 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 1985- Vittorio Salerno et autres contre Commission des Communautés européennes et Conseil des Communautés européennes [Association européenne de coopération; recrutement; classement; rétroactivité; confiance légitime; égalité de traitement]. Conclusions de l'Avocat général, arrêt de la Cour
Document date: [1985]
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CEUE_SEJU-1057
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BAC371/1991_2254
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Brouet, Agnes
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