Affaires 61/77-R : Ordonnance de la Cour du 22 mai 1977 - Commission des Communautés européennes contre Irlande ayant pour objet une demande tendant à la suspension des mesures prises par le gouvernement de l'Irlande dans le secteur de la pêche maritime.[demande en référé; article 186 CEE]
Affaires 61/77-R : Ordonnance de la Cour du 22 mai 1977 - Commission des Communautés européennes contre Irlande ayant pour objet une demande tendant à la suspension des mesures prises par le gouvernement de l'Irlande dans le secteur de la pêche maritime.[demande en référé; article 186 CEE]
Documents from [1970] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1035
Original Reference Code
BAC371/1991_2227
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Demandes de mesures provisoires de la part de la Commission
- Rapport d'audience
- Observations de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Ordonnance
- rapport de la Commission à la Cour
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Dutch, English, French, German, Italian
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