Affaire 61/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1978 - Commission des Communautés européennes contre Irlande : recours ayant pour objet de faire reconnaître qu'en introduisant, dans le secteur de la pêche maritime, certaines mesures restrictives, l'Irlande a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE
Affaire 61/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1978 - Commission des Communautés européennes contre Irlande : recours ayant pour objet de faire reconnaître qu'en introduisant, dans le secteur de la pêche maritime, certaines mesures restrictives, l'Irlande a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE
Documents from [1960] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1032
Original Reference Code
BAC371/1991_2224
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Brouet, Agnes
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- Recours et annexes
- mémoire en défense
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