Affaire 28/77 : Arrêt de la Cour de justice du 20 juin 1978 - Tepea BV contre Commission des Communautés européennes visant à annuler la décision de la Commission du 21 décembre 1976, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité ainsi que l'amende prononcée par la Commission [Produits d'entretien des disques]
Affaire 28/77 : Arrêt de la Cour de justice du 20 juin 1978 - Tepea BV contre Commission des Communautés européennes visant à annuler la décision de la Commission du 21 décembre 1976, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité ainsi que l'amende prononcée par la Commission [Produits d'entretien des disques]
Documents from [1973] to [1978]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1009
Original Reference Code
BAC371/1991_2192
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
- Diplique
- Observations de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly