Affaire 28/77 : Arrêt de la Cour de justice du 20 juin 1978 - Tepea BV contre Commission des Communautés européennes visant à annuler la décision de la Commission du 21 décembre 1976, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité ainsi que l'amende prononcée par la Commission [Produits d'entretien des disques]
Affaire 28/77 : Arrêt de la Cour de justice du 20 juin 1978 - Tepea BV contre Commission des Communautés européennes visant à annuler la décision de la Commission du 21 décembre 1976, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité ainsi que l'amende prononcée par la Commission [Produits d'entretien des disques]
Documents from [1973] to [1978]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1009
Original Reference Code
BAC371/1991_2192
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
- Diplique
- Observations de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1966
(1977 to 1978)
Dossier de procédure original 1 : affaire 28/77
Parties : Tepea BV (ex-Theal BV) / Commission CE
Intervenants : Jacob Dietrich Wilkes et All Waves BV
Procédure écrite.
Produits d'entretien des disques.
Langue de procédure : NL
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly