Affaire 27/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 septembre 1977 - Compagnie Cargill contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur la validité du règlement (CEE) n ° 2042/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, portant mesures transitoires en vue de l'application du nouveau système des montants compensatoires monétaires valables à partir du 4 juin 1973
Affaire 27/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 septembre 1977 - Compagnie Cargill contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur la validité du règlement (CEE) n ° 2042/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, portant mesures transitoires en vue de l'application du nouveau système des montants compensatoires monétaires valables à partir du 4 juin 1973
Documents from [1973] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1008
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2191
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt du tribunal administratif de Paris et annexes
- Mémoire de la Commission
- Mémoire de la requérante
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, English, French, German, Italian
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1965
(1977)
Dossier de procédure original : affaire 27/77
Parties : Compagnie Cargill / Office national interprofessionnel des céréales
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Tribunal administratif de Paris - France.
Montants compensatoires monétaires.
Langue de procédure : FR