Affaire 27/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 septembre 1977 - Compagnie Cargill contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur la validité du règlement (CEE) n ° 2042/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, portant mesures transitoires en vue de l'application du nouveau système des montants compensatoires monétaires valables à partir du 4 juin 1973

Affaire 27/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 septembre 1977 - Compagnie Cargill contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur la validité du règlement (CEE) n ° 2042/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, portant mesures transitoires en vue de l'application du nouveau système des montants compensatoires monétaires valables à partir du 4 juin 1973