Affaires jointes 117/76 et 16/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 octobre 1977 - Firme Albert Ruckdeschel & Co. et Firme Hansa-Lagerhaus Ströh & Co. contre le Bureau principal des douanes d' Hambourg- Sankt Annen : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal fiscal d'Hambourg sur la validité de l'article 11 du règlement n° 120/67 du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, modifié en dernier lieu par le règlement n° 665/75 du 4 mars 1975 du 4 mars 1975 , et de l'article 1 du règlement n° 1955/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz ou, le cas échéant, de l'article 11 du règlement n° 2727/75, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, dans la mesure où ces dispositions ne prévoient pas de restitution à la production pour le maïs utilisé pour la fabrication du 'Quellmehl' d'un montant égal à celui de la restitution octroyée pour la transformation de ce produit en amidon

Affaires jointes 117/76 et 16/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 octobre 1977 - Firme Albert Ruckdeschel & Co. et Firme Hansa-Lagerhaus Ströh & Co. contre le Bureau principal des douanes d' Hambourg- Sankt Annen : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal fiscal d'Hambourg sur la validité de l'article 11 du règlement n° 120/67 du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, modifié en dernier lieu par le règlement n° 665/75 du 4 mars 1975 du 4 mars 1975 , et de l'article 1 du règlement n° 1955/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz ou, le cas échéant, de l'article 11 du règlement n° 2727/75, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, dans la mesure où ces dispositions ne prévoient pas de restitution à la production pour le maïs utilisé pour la fabrication du 'Quellmehl' d'un montant égal à celui de la restitution octroyée pour la transformation de ce produit en amidon