Dossier de procédure original : affaires jointes 117/76, 16/77
Dossier de procédure original : affaires jointes 117/76, 16/77
Documents from [1976] to [1977]
Identity Statement
5 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties :
Affaire 117/76 : Albert Ruckdeschel & C°, Kulmbach et Hansa-Lagerhaus Stroh & C°, Hamburg / Hauptzollamt Hamburg-St. Annen
Affaire 16/77 : Firma Diamalt AG, München / Hauptzollamt Itzehoe
Affaire 117/76 : Procédure écrite.
Affaire 16/77 : Procédure écrite.
Affaires jointes : Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demandes de décision préjudicielle : Finanzgericht Hamburg - Allemagne.
Farine de gonflement.
Langue de procédure : DE
117/76; 16/77
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly