Dossier de procédure original : affaire 43/77
Document date: [1977]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Industrial Diamond Supplies, Antwerpen / Luigi Riva, Torino
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen - Belgique
Convention du 27 septembre 1968 - Sursis à exécution (art. 30 et 38)
Langue de procédure : NL
43/77
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)