Dossier de procédure original : affaire 59/77
Document date: [1977]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Établissements A. De Bloos SPRL / Société en commandite par actions Bouyer
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Mons - Belgique.
Anciens accords notifiés
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure : FR
59/77
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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