Dossier de procédure original 1 : affaire 61/77 (CJUE-2001)

Dossier de procédure original 1 : affaire 61/77

Document date: [1977]

Identity

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Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2001

Original Reference Code

C2-27-063

Extent and Medium

4 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : Commission CE / Irlande

Procédure écrite; Procédure orale; Reprise de la procédure orale; Intervention; Ordonnance.

Conservation des ressources maritimes

Langue de procédure : EN

Keywords

61/77

Conditions of Access and Use

Access Conditions

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Languages

English, French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

- Recours et annexes - mémoire en défense

CEUE_SEJU-1033 (1977) Affaire 61/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1978 - Commission des Communautés européennes contre Irlande : recours ayant pour objet de faire reconnaître qu'en introduisant, dans le secte ...

- Intervention du gouvernement néerlandais ( mémoire) - Réplique - Duplique - Réponses du gouvernement irlandais - COM(77) 524 final - COM(77)513 final - COM(77) 515 final - COM(77) 531 final - COM(77)543 final - COM(77) 643 final - COM(77) 646 final

CEUE_SEJU-1034 (1977 to 1978) Affaire 61/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1978 - Commission des Communautés européennes contre Irlande : recours ayant pour objet de faire reconnaître qu'en introduisant, dans le secte ...

- Rapport d'audience - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour - Analyse d'arrêt