Dossier de procédure original 1: affaires jointes 80-81/77
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 80-81/77
Document date: [1977]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Société Les Commissionnaires Réunis SARL / Receveur des douanes ; SARL Les fils de Henri Ramel contre Receveur des douanes.
Procédure écrite.
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse - France.
Taxes françaises sur les vins italiens.
Langue de procédure : FR
80/77; 81/77
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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