Dossier de procédure original: affaire 85/77
Documents from [1977] to [1978]Identity Statement
4 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Société Azienda avicola Sant'Anna / Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) et Servizio contributi agricoli unificati (SCAU)
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Roma - Italie.
Langue de procédure : IT
85/77
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)