Les dossiers de procédure originaux ne sont pas des documents officiels de la CJUE, étant donné qu’ils n'ont pas vocation à être publiés. Ils ne figurent donc pas comme éléments de recherche destinés au public sur le site de la Cour. Néanmoins, ces dossiers constituent une ressource documentaire essentielle à laquelle il a été décidé d’accorder l’accès sur demande. Ils permettent en effet de suivre pas à pas le déroulement de la procédure.
Les pièces incluses dans les volumes reflètent, au niveau de la phase écrite, leurs différentes formes selon qu'il s'agit notamment d'un renvoi préjudiciel ou d'un recours direct. La phase écrite est ensuite suivie de l'instruction du dossier, de la phase orale (publique) et de l'arrêt (précédé éventuellement de conclusions). Le cas échéant, les dossiers contiennent les mesures provisoires, les interventions, les mémoires en défense, les répliques et dupliques, les observations, les exceptions d'irrecevabilité, les dépens et l'assistance judiciaire.
La langue de procédure est mentionnée dans l'inventaire. Dans les recours directs, la langue de procédure est la langue utilisée pour la requête, tandis que, pour les renvois préjudiciels, c’est la langue de la juridiction nationale qui s'adresse à la Cour.
Parmi les dossiers de procédure originaux conservés aux Archives historiques de l’Union européenne et compte tenu de la période couverte (1953-1988), un bon nombre de dossiers concerne des affaires intentées par les fonctionnaires des Communauté européennes. Le reste se rapporte à des thèmes fondamentaux dans la construction communautaire tant du point de vue technique ou politique, que citoyen. On citera par exemple l'affaire Cassis de Dijon dont l'arrêt en 1979 confirme le principe de la libre circulation des marchandises. Autre exemple, l'affaire Defrenne où, saisie par une juridiction belge, la Cour a décidé en 1976 que la règle du traité imposant le principe de l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même travail avait un effet direct.

Il s'agit de documents relevant de la production judiciaire: arrêts et ordonnances, dossiers de procédure. Les dossiers de procédure sont classés par ordre chronologique (année par année) et par numéro d'affaire. Ils indiquent principalement les noms des parties, l'objet de l'affaire, ses dates d'ouverture et de clôture, la langue de procédure ainsi que les langues des documents conservés dans le volume.
À ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne a déposé auprès des Archives historiques de l'Union européenne à Florence les dossiers procédure des années 1953 à 1990. Les dossiers de l'année 1990 sont en cours de numérisation, tous les autres sont disponibles à la consultation.

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)