CJUE.01.01-02.03 Dossiers de procédure originaux

Identity Statement

Reference Code
CJUE.01.01-02.03
Original Record Code
[Niveau supplémentaire AHUE]
Extent and Medium

2938 dossiers

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description
Administrative and Biographical History

Les dossiers de procédure originaux ne sont pas des documents officiels de la CJUE, étant donné qu’ils n'ont pas vocation à être publiés. Ils ne figurent donc pas comme éléments de recherche destinés au public sur le site de la Cour. Néanmoins, ces dossiers constituent une ressource documentaire essentielle à laquelle il a été décidé d’accorder l’accès sur demande. Ils permettent en effet de suivre pas à pas le déroulement de la procédure.
Les pièces incluses dans les volumes reflètent, au niveau de la phase écrite, leurs différentes formes selon qu'il s'agit notamment d'un renvoi préjudiciel ou d'un recours direct. La phase écrite est ensuite suivie de l'instruction du dossier, de la phase orale (publique) et de l'arrêt (précédé éventuellement de conclusions). Le cas échéant, les dossiers contiennent les mesures provisoires, les interventions, les mémoires en défense, les répliques et dupliques, les observations, les exceptions d'irrecevabilité, les dépens et l'assistance judiciaire.
La langue de procédure est mentionnée dans l'inventaire. Dans les recours directs, la langue de procédure est la langue utilisée pour la requête, tandis que, pour les renvois préjudiciels, c’est la langue de la juridiction nationale qui s'adresse à la Cour.
Parmi les dossiers de procédure originaux conservés aux Archives historiques de l’Union européenne et compte tenu de la période couverte (1953-1982), un bon nombre de dossiers concerne des affaires intentées par les fonctionnaires des Communauté européennes. Le reste se rapporte à des thèmes fondamentaux dans la construction communautaire tant du point de vue technique ou politique, que citoyen. On citera par exemple l'affaire Cassis de Dijon dont l'arrêt en 1979 confirme le principe de la libre circulation des marchandises. Autre exemple, l'affaire Defrenne où, saisie par une juridiction belge, la Cour a décidé en 1976 que la règle du traité imposant le principe de l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même travail avait un effet direct.

Content and Structure

Abstract

Il s'agit de documents relevant de la production judiciaire: arrêts et ordonnances, dossiers de procédure. Les dossiers de procédure sont classés par ordre chronologique (année par année) et par numéro d'affaire. Ils indiquent principalement les noms des parties, l'objet de l'affaire, ses dates d'ouverture et de clôture, la langue de procédure ainsi que les langues des documents conservés dans le volume.
À ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne a déposé auprès des Archives historiques de l'Union européenne à Florence les dossiers procédure des années 1953 à 1986. Sont disponibles à la consultation les dossiers jusqu'en 1982. En revanche les dossiers de procédure de 1983 à 1986 en cours de digitalisation seront accessibles dès que possible.

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers de procédure sont exclusivement consultables dans leur version digitale. Leurs conditions d'accès varient selon les cas et sont précisées au niveau de chaque dossier.
En effet, les dossiers de procédure nécessitent l’examen préalable de la CJUE pour toute éventuelle consultation.
Dans ce cadre, la Cour prend notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré.
En cas d'accord, les documents sont consultables à titre gratuit par l'intermédiaire des AHUE.
Les dossiers de procédure décrits dans l'inventaire couvrent les années 1953-1982. Parmi ces derniers se distinguent deux groupes en raison de la procédure d’accès (consulter les conditions d'accès dans la description du dossier):

1) Dossiers ayant déjà fait l’objet de l’examen préalable de la CJUE
Les dossiers qui résultent communicables sont accessibles sur simple demande motivée à envoyer à l'adresse : archiv@eui.eu

2) Dossiers n’ayant jamais fait l’objet de l’examen préalable de la CJUE
Les demandes sont à envoyer à l'adresse : archiv@eui.eu
Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
NB: Tous les dossiers de procédure de 1953 à 1965 ont déjà fait l'objet d'une autorisation à la consultation par la CJUE sont donc accessibles sur simple demande motivée à envoyer à l'adresse suivante mailto: archiv@eui.eu.

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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