Dossier de procédure original : affaire 73/77
Documents from [1977] to [1978]Identity Statement
3 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Theodorus Engelbertus Sanders / Ronald van der Putte
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas.
Convention concernant la compétence judiciaire.
Langue de procédure : NL
73/77
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)