Dossier de procédure original 2 : affaires jointes 44-51/77
Dossier de procédure original 2 : affaires jointes 44-51/77
Documents from [1977] to [1978]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-1990
Original Reference Code
C2-27-053
Extent and Medium
3 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties : Groupement d'intérêt économique 'Union-Malt' et autres / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Malteries françaises.
Langue de procédure : FR
Keywords
44/77; 45/77; 46/77; 47/77; 48/77; 49/77; 50/77; 51/77
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly