Dossier de procédure original : affaire 42/77

Document date: [1977]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-1987
Original Reference Code
C2-27-050
Extent and Medium

1 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : AGRICO Aktiengesellschaft für Markenware aus Agrarerzeugnissen, Hamburg et autres / Commission CE

Procédure écrite ; Désistement.

Radiation du 21 septembre 1977.

Langue de procédure : DE

Keywords

42/77

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly