Dossier de procédure original : affaire 52/77
Document date: [1977]Identity Statement
4 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Leonce Cayrol / Giovanni Rivoira & Figli
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Saluzzo - Italie
Langue de procédure : IT
52/77
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Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)