Dossier de procédure original : affaires 106/76, 14/77
Dossier de procédure original : affaires 106/76, 14/77
Documents from [1976] to [1977]
Identity Statement
4 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties : Francine Gelders-Deboeck / Commission des CE ; Gerarda Emer - Van den Branden / Commission des CE
106/77 : Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale.
14/77 : Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale.
Affaires jointes : Procédure orale ; Conclusions ; Arrêt.
Langue de procédure : FR
106/76; 14/77
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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