Affaire 22/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 octobre 1977 - Fonds national de retraite des ouvriers mineurs contre Giovanni Mura : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour du travail de Mons sur l'interprétation de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Affaire 22/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 octobre 1977 - Fonds national de retraite des ouvriers mineurs contre Giovanni Mura : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour du travail de Mons sur l'interprétation de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Documents from [1977] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1004
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2186
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêts
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Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1960
(1977)
Dossier de procédure original : affaire 22/77
Parties : Fonds national de retraite des ouvriers mineurs / Giovanni Mura
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Cour du travail de Mons - Belgique.
Langue de procédure : FR