Affaire 22/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 octobre 1977 - Fonds national de retraite des ouvriers mineurs contre Giovanni Mura : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour du travail de Mons sur l'interprétation de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Affaire 22/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 octobre 1977 - Fonds national de retraite des ouvriers mineurs contre Giovanni Mura : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour du travail de Mons sur l'interprétation de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté