Affaires 61/77-R-II : Ordonnance de la Cour du 13 juillet 1977 - Commission des Communautés européennes contre Irlande ayant pour objet une demande tendant à la suspension des mesures prises par le gouvernement de l'Irlande dans le secteur de la pêche maritime.[demande en référé; article 186 CEE]
Affaires 61/77-R-II : Ordonnance de la Cour du 13 juillet 1977 - Commission des Communautés européennes contre Irlande ayant pour objet une demande tendant à la suspension des mesures prises par le gouvernement de l'Irlande dans le secteur de la pêche maritime.[demande en référé; article 186 CEE]
Documents from [1977] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1036
Original Reference Code
BAC371/1991_2228
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- 3ème rapport de la Commission à la Cour avec annexes
- Observations du gouvernement irlandais
- 2ème conclusions de l'Avocat général
- Ordonnance de la Cour du 13 juillet 1977
- Note d'analyse
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English, French
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