Affaire 30/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 octobre 1977 - Régina ( La Reine) contre Pierre Bouchereau : demande de décision préjudicielle introduite par le Marlborough Street Magistrates' Court à Londres sur l'interprétation de l'article 3 de la directive du Conseil 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ( JO n° 56 du 4 avril 1964)
Affaire 30/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 octobre 1977 - Régina ( La Reine) contre Pierre Bouchereau : demande de décision préjudicielle introduite par le Marlborough Street Magistrates' Court à Londres sur l'interprétation de l'article 3 de la directive du Conseil 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ( JO n° 56 du 4 avril 1964)
Documents from [1977] to [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1011
Original Reference Code
BAC371/1991_2194
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Bonini, Gherardo
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- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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