Affaires jointes 12/77; 18-21/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1978 - Debayser SA et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des recours en indemnité au titre des articles 178 et 215, alinéa 2 du Traité CEE [ majoration de montants compensatoires monétaires]
Affaires jointes 12/77; 18-21/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1978 - Debayser SA et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des recours en indemnité au titre des articles 178 et 215, alinéa 2 du Traité CEE [ majoration de montants compensatoires monétaires]
Documents from [1974] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0998
Original Reference Code
BAC371/1991_2178
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Jonction des affaires
- Mémoire en exception d'irrecevabilité présenté par la Commission
- Mémoire en défense
- Mémoire des requérantes
- Rapport d'audience
- Plaidiorie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1957
(1977)
Dossier de procédure original 1 : affaires 12/77, 18/77, 21/77
Parties : Société Debayser SA, Société Sucres Union SA et Société Jean Lion et Cie SA / Commission CE
Procédures écrites.
Majoration de Montants compensatoires monétaires.
Langue de procédure : FR
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