Affaire 19/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er février 1978 - Miller International Schallplatten GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission, du 1er décembre 1976, relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE [recours, mémoire en défense, duplique,conclusions de l'Avocat général, arrêt de la Cour]
Affaire 19/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er février 1978 - Miller International Schallplatten GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission, du 1er décembre 1976, relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE [recours, mémoire en défense, duplique,conclusions de l'Avocat général, arrêt de la Cour]
Documents from [1977] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1002
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2184
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1954
(1977 to 1978)
Dossier de procédure original : affaire 19/77
Parties : Miller International Schallplaten GmbH / Commission des CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE