Affaire 6/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1977 - N.G.J. Schouten BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten ( organisme public principal d'organisation des activités économiques dans le secteur des produits agricoles ) : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation de l'article 15 du règlement n° 120/67 du Conseil du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Affaire 6/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1977 - N.G.J. Schouten BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten ( organisme public principal d'organisation des activités économiques dans le secteur des produits agricoles ) : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation de l'article 15 du règlement n° 120/67 du Conseil du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales