Affaire 8/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1977 - Concetta Sagulo, Gennaro Brenca et Addelmadjid Bakhouche : demande de décision préjudicielle introduite par l' Amtsgericht ( tribunal cantonal) de Reutlingen sur l'interprétation des articles 7 et 48 du traité CEE, concernant respectivement l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité et la libre circulation des travailleurs, ainsi que de l'article 4 de la directive du Conseil n° 68/360, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté
Affaire 8/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1977 - Concetta Sagulo, Gennaro Brenca et Addelmadjid Bakhouche : demande de décision préjudicielle introduite par l' Amtsgericht ( tribunal cantonal) de Reutlingen sur l'interprétation des articles 7 et 48 du traité CEE, concernant respectivement l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité et la libre circulation des travailleurs, ainsi que de l'article 4 de la directive du Conseil n° 68/360, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté
Documents from [1977] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0995
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2175
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conlusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1945
(1977)
Dossier de procédure original : affaire 8/77
Parties : Concetta Sagulo, Gennaro Brenca, Addelmadjid Bakhouche / Commission CE
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE