Affaire 61/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1978 - Commission des Communautés européennes contre Irlande : recours ayant pour objet de faire reconnaître qu'en introduisant, dans le secteur de la pêche maritime, certaines mesures restrictives, l'Irlande a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE
Affaire 61/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1978 - Commission des Communautés européennes contre Irlande : recours ayant pour objet de faire reconnaître qu'en introduisant, dans le secteur de la pêche maritime, certaines mesures restrictives, l'Irlande a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE
Document date: [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1033
Original Reference Code
BAC371/1991_2225
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Intervention du gouvernement néerlandais ( mémoire)
- Réplique
- Duplique
- Réponses du gouvernement irlandais
- COM(77) 524 final
- COM(77)513 final
- COM(77) 515 final
- COM(77) 531 final
- COM(77)543 final
- COM(77) 643 final
- COM(77) 646 final
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Dutch, English, French
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