Affaire 76/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1977 - Auditeur du travail contre Bernard Dufour, SA Creyf's Interim et SA Creyf's Industria : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal correctionnel de Charleroi sur l'interprétation à donner au mot ' entreprise' figurant à l'article 14, § 7 et 8, du règlement n° 543/69 adopté le 25 mars 1969 par le Conseil de la CEE et relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. [ Arrêt du tribunal de Charleroi; Mémoire de la Commission]

Affaire 76/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1977 - Auditeur du travail contre Bernard Dufour, SA Creyf's Interim et SA Creyf's Industria : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal correctionnel de Charleroi sur l'interprétation à donner au mot ' entreprise' figurant à l'article 14, § 7 et 8, du règlement n° 543/69 adopté le 25 mars 1969 par le Conseil de la CEE et relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route. [ Arrêt du tribunal de Charleroi; Mémoire de la Commission]