Affaire 85/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 février 1978 - Société Azienda avicola Sant'Anna contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) et Servizio contributi agricoli unificati (SCAU) : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal civil et pénal de Rome sur l'interprétation de l'article 38 du Traité CEE ainsi que de règlements du Conseil et de la Commission concernant l'application de la notion d'exploitation agricole en matière de sécurité sociale
Affaire 85/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 février 1978 - Société Azienda avicola Sant'Anna contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) et Servizio contributi agricoli unificati (SCAU) : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal civil et pénal de Rome sur l'interprétation de l'article 38 du Traité CEE ainsi que de règlements du Conseil et de la Commission concernant l'application de la notion d'exploitation agricole en matière de sécurité sociale
Documents from [1977] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1056
Original Reference Code
BAC371/1991_2251
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du tribunal civil et pénal de Rome
- Mémoire de la Commission
- Observations de l'INPS
- Observations du gouvernement italien
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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