Affaire 88/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1978 - Ministre des pêcheries contre C.A. Schonenberg et autres : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour du district de Cork, Irlande sur l'interprétation de certaines règles du Traité et du droit dérivé dans le domaine de la pêche
Affaire 88/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1978 - Ministre des pêcheries contre C.A. Schonenberg et autres : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour du district de Cork, Irlande sur l'interprétation de certaines règles du Traité et du droit dérivé dans le domaine de la pêche
Documents from [1975] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1059
Original Reference Code
BAC371/1991_2257
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance de district de Cork
- Mémoire de la Commission
- Réponse du gouvernement néerlandais
- Réponse du gouvernement français
- Observations of C.A. Schonenberg et autres
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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