Affaire 92/77 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 février 1978 - An Bord Bainne Cooperative Limited contre le Ministre de l'Agriculture : demande de décision préjudicielle introduite par la High Court de Dublin sur l'interprétation et la validité de certaines dispositions des règlements n° 685/69 et n° 2517/74 de la Commission en matière d'aide au stockage privé du beurre et de la crème de lait
Affaire 92/77 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 février 1978 - An Bord Bainne Cooperative Limited contre le Ministre de l'Agriculture : demande de décision préjudicielle introduite par la High Court de Dublin sur l'interprétation et la validité de certaines dispositions des règlements n° 685/69 et n° 2517/74 de la Commission en matière d'aide au stockage privé du beurre et de la crème de lait
Documents from [1975] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1061
Original Reference Code
BAC371/1991_2260
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance de la High Court
- Mémoire de la Commission
- Observations écrites de la requérante
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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