Affaire 92/77 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 février 1978 - An Bord Bainne Cooperative Limited contre le Ministre de l'Agriculture : demande de décision préjudicielle introduite par la High Court de Dublin sur l'interprétation et la validité de certaines dispositions des règlements n° 685/69 et n° 2517/74 de la Commission en matière d'aide au stockage privé du beurre et de la crème de lait
Affaire 92/77 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 février 1978 - An Bord Bainne Cooperative Limited contre le Ministre de l'Agriculture : demande de décision préjudicielle introduite par la High Court de Dublin sur l'interprétation et la validité de certaines dispositions des règlements n° 685/69 et n° 2517/74 de la Commission en matière d'aide au stockage privé du beurre et de la crème de lait
Documents from [1975] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1061
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2260
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance de la High Court
- Mémoire de la Commission
- Observations écrites de la requérante
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-2036
(1977 to 1978)
Dossier de procédure original: affaire 92/77
Parties : An Bord Bainne Co-Operative / Ministre de l'Agriculture
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande.
Aide au stockage privé.
Langue de procédure : EN
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