Affaire 96/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 février 1978 - SA Ancienne Maison Marcel Bauche et SARL François Delquignies contre l' Administration française des Douanes : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Valenciennes sur la validité du règlement (CEE) n° 101/77 de la Commission du 19 janvier 1977 [agriculture; organisation commune des marchés; sucre; exportation vers les pays tiers]
Affaire 96/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 février 1978 - SA Ancienne Maison Marcel Bauche et SARL François Delquignies contre l' Administration française des Douanes : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Valenciennes sur la validité du règlement (CEE) n° 101/77 de la Commission du 19 janvier 1977 [agriculture; organisation commune des marchés; sucre; exportation vers les pays tiers]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1065
Original Reference Code
BAC371/1991_2264
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Jugement du tribunal de Valenciennes
- Mémoire de la Commission
- Observations des requérantes
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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