Affaire 106/77 : Arrêt de la Cour du 9 mars 1978 - Administration des finances de l'État italien contre la Société anonyme Simmenthal : demande de décision préjudicielle adressée à la Cour par le pretore de Susa ( Italie) et tendant à obtenir une décision sur l'interprétation de l'article 189 du Traité CEE et plus particulièrement sur les conséquences de l'applicabilité directe du droit communautaire en cas de conflit avec d'éventuelles dispositions contraires de la loi nationale

Affaire 106/77 : Arrêt de la Cour du 9 mars 1978 - Administration des finances de l'État italien contre la Société anonyme Simmenthal : demande de décision préjudicielle adressée à la Cour par le pretore de Susa ( Italie) et tendant à obtenir une décision sur l'interprétation de l'article 189 du Traité CEE et plus particulièrement sur les conséquences de l'applicabilité directe du droit communautaire en cas de conflit avec d'éventuelles dispositions contraires de la loi nationale