Affaire 94/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 janvier 1978 - Fratelli Zerbone Snc contre l'administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal civil et pénal de Gênes sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres et du règlement n° 1013/71 de la Commission, du 17 mai 1971, portant modalités d'application du règlement n° 974/71

Affaire 94/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 janvier 1978 - Fratelli Zerbone Snc contre l'administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal civil et pénal de Gênes sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres et du règlement n° 1013/71 de la Commission, du 17 mai 1971, portant modalités d'application du règlement n° 974/71