Affaire 68/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 février 1978 : IFG-Interkontinentale Fleischhandelsgesellschaft mbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE [agriculture; organisation commune des marchés; viande bovine; importation en provenance de pays tiers; mesures de sauvegarde; pouvoir d'appréciation de la Commission]
Affaire 68/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 février 1978 : IFG-Interkontinentale Fleischhandelsgesellschaft mbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE [agriculture; organisation commune des marchés; viande bovine; importation en provenance de pays tiers; mesures de sauvegarde; pouvoir d'appréciation de la Commission]
Documents from [1977] to [1978]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1042
Original Reference Code
BAC371/1991_2235
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
- Duplique
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly