Affaire 61/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1978 - Commission des Communautés européennes contre Irlande : recours ayant pour objet de faire reconnaître qu'en introduisant, dans le secteur de la pêche maritime, certaines mesures restrictives, l'Irlande a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE
Affaire 61/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1978 - Commission des Communautés européennes contre Irlande : recours ayant pour objet de faire reconnaître qu'en introduisant, dans le secteur de la pêche maritime, certaines mesures restrictives, l'Irlande a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE
Documents from [1977] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1034
Original Reference Code
BAC371/1991_2226
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Brouet, Agnes
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- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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