Affaires jointes 31 et 53/77 : Recours introduit le 11 mars 1977 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission des CE visant à déclarer que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , en ne se conformant pas à la décision de la Commission du 17 février 1977 ( 77/172/CEE) relative à une aide dans le secteur de la viande porcine au Royaume-Uni de Grande-bretagne et d'Irlande du Nord, a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité. Radiation du 1er juillet 1981
Affaires jointes 31 et 53/77 : Recours introduit le 11 mars 1977 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par la Commission des CE visant à déclarer que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , en ne se conformant pas à la décision de la Commission du 17 février 1977 ( 77/172/CEE) relative à une aide dans le secteur de la viande porcine au Royaume-Uni de Grande-bretagne et d'Irlande du Nord, a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité. Radiation du 1er juillet 1981
Documents from [1977] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1012
Original Reference Code
BAC371/1991_2195
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Mémoire en défense
- Conclusions
- Documents de travail
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Dutch, English, French, German, Italian
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