Affaire 59/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1977 - Établissements A. De Bloos SPRL contre société en commandite par actions Bouyer : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Mons sur l'interprétation des articles 173 et 177 du Traité CEE et du règlement n° 67/67/CEE de la Commission et sur la validité d'une communication de la Commission constatant, par application du règlement n° 67/67/CEE, l'exemption de l'interdiction énoncée par l'article 85 §1 du Traité

Affaire 59/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1977 - Établissements A. De Bloos SPRL contre société en commandite par actions Bouyer : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Mons sur l'interprétation des articles 173 et 177 du Traité CEE et du règlement n° 67/67/CEE de la Commission et sur la validité d'une communication de la Commission constatant, par application du règlement n° 67/67/CEE, l'exemption de l'interdiction énoncée par l'article 85 §1 du Traité