Affaire 2/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1977 - Entreprise Hoffmann's Stärkefabriken AG contre le bureau principal des douanes de Bielefeld : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Munster sur la validité de l'article 1, n° 1, du règlement (CEE) n° 3113/74 du Conseil du 9 décembre 1974 ainsi que sur l'interprétation de l'article 40, §3, alinéa 2, du traité CEE et de l'article 1 du règlement n° 231/75 de la Commission du 30 janvier 1975 [agriculture; organisation commune des marchés; céréales; restitution à la production; prix d'approvisionnement du produit de base]

Affaire 2/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1977 - Entreprise Hoffmann's Stärkefabriken AG contre le bureau principal des douanes de Bielefeld : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Munster sur la validité de l'article 1, n° 1, du règlement (CEE) n° 3113/74 du Conseil du 9 décembre 1974 ainsi que sur l'interprétation de l'article 40, §3, alinéa 2, du traité CEE et de l'article 1 du règlement n° 231/75 de la Commission du 30 janvier 1975 [agriculture; organisation commune des marchés; céréales; restitution à la production; prix d'approvisionnement du produit de base]