Affaire 2/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1977 - Entreprise Hoffmann's Stärkefabriken AG contre le bureau principal des douanes de Bielefeld : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Munster sur la validité de l'article 1, n° 1, du règlement (CEE) n° 3113/74 du Conseil du 9 décembre 1974 ainsi que sur l'interprétation de l'article 40, §3, alinéa 2, du traité CEE et de l'article 1 du règlement n° 231/75 de la Commission du 30 janvier 1975 [agriculture; organisation commune des marchés; céréales; restitution à la production; prix d'approvisionnement du produit de base]
Affaire 2/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1977 - Entreprise Hoffmann's Stärkefabriken AG contre le bureau principal des douanes de Bielefeld : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Munster sur la validité de l'article 1, n° 1, du règlement (CEE) n° 3113/74 du Conseil du 9 décembre 1974 ainsi que sur l'interprétation de l'article 40, §3, alinéa 2, du traité CEE et de l'article 1 du règlement n° 231/75 de la Commission du 30 janvier 1975 [agriculture; organisation commune des marchés; céréales; restitution à la production; prix d'approvisionnement du produit de base]
Documents from [1967] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0991
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2170
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
- Plaidoirie
- Rapport d'audience
- Observations présentées au titre de l'article 20 du Statut de la Cour de Justice au nom du Conseil
- Requête
- Documentation
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Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1939
(1977)
Dossier de procédure original : affaire 2/77
Parties : Hoffmann's Stärkefabriken AG, Bad Salzuflen / Hauptzollamt Bielefeld
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht Münster - Allemagne.
Langue de procédure : DE